CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestation concernée : Accompagnement à la VAE et formations
Article 1 : NF CONSULTING FORMATIONS est déclaré organisme de formation sous N° 76 30 03953 30 au nom
de Madame SEFIANI Fatna.
NF CONSULTING FORMATIONS est certifié QUALIOPI.
Article 2 : DEFINITION DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA VAE
L’accompagnement permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de préparer au
mieux l’obtention d’un diplôme par la VAE. Cela consiste dans la validation du choix de la
certification, l’aide au remplissage du livret 1 et du livret 2, ainsi que dans la préparation à l’orale
devant le jury.
Article 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de
l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Cas du Plan de développement de compétences :
A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire recevra de la part de
NFCONSULTING un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel. Le bénéficiaire
confirme l’aspect volontaire de sa démarche. Charge ensuite au bénéficiaire à faire la demande
d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la
réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-
28). Il s’engage à retourner à NF CONSULTING FORMATIONS un exemplaire daté, signé et portant le cachet
commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.
NF CONSULTING FORMATIONS fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en
charge du financement de sa formation dans le cadre du CPF (art. L 933 – 6) ou du PF (art. L900-3).
Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. L’absence de
réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle
emploi se substitue à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi et ensuite
saisie sur la plateforme KAIROS par l’organisme NF CONSULTING FORMATIONS.
REGLEMENT PAR LE CPF :
A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, si le bénéficiaire souhaite choisir NF
CONSULTING comme centre d’accompagnement, il doit confirmer l’aspect volontaire de sa
démarche par la signature des documents contractuels. NF CONSULTING FORMATIONS fait parvenir au
bénéficiaire un devis et une Convention bipartite (en 2 exemplaires) de sa formation dans le cadre du
CPF (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le bénéficiaire signe les 2 exemplaires de la convention
bipartite.
Ensuite, l’Organisme créé une action de formation, adaptée aux besoins du bénéficiaire, sur le site
EDOF qu’il ouvre à l’inscription. Le bénéficiaire la souscrit sur son compte CPF depuis la plateforme
« moncompteactivité.gouv.fr ». L’organisme valide la demande du bénéficiaire et déclare l’entrée en
formation sur EDOF le premier jour de la formation (Cf. convention bipartite).
CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENTSEN VAE- CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE- FORMATION
CONTINUE DES ADULTES
N° de déclaration d’activité 76 30 03953 30 au nom de Madame SEFIANI Fatna
SIRET : 821 197 316 00010- APE 8559A
N° TI : 9171241836103-: 47, Allée des Niverolles-30900 NIMES
Tél : 06.12.81.48.42 fax : 04.66.67.72.93 @ : nfconsultingvae@gmail.com
Article 5 : RECTRACTION
Le bénéficiaire dispose de 14 jours de délai de rétractation pour annuler sa demande d’inscription sauf
demande expresse de sa part à entrer rapidement en formation. Après l’entrée en formation, aucune
demande d’annulation n’est acceptée et la totalité de la prestation sera facturée à la Caisse de Dépôt et
de Consignation qui gère le CPF.
A la fin de la formation, l’organisme de formation déclare le service fait sur la plateforme EDOF, le
bénéficiaire doit de son côté confirmer la réalisation sur son compte CPF.
Attestation de présence:
Une attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.
Article 6 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts.
NF CONSULTING FORMATIONS est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations.
Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après
relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à NF CONSULTING FORMATIONS,
l’acceptation de NF CONSULTING FORMATIONS est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les
factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de NF CONSULTING FORMATIONS à réception de facture.
Article 7 : REGLEMENT PAR EMPLOYEUR
Si le bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son employeur, il lui appartient : de faire une
demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de
s’assurer de la bonne fin du paiement par le représentant qu’il aura désigné. Si l’employeur ne prend
en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si NF CONSULTING FORMATIONS n’a pas reçu l’accord prise en charge de l’employeur au 1er jour de la prestation, le
Client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’employeur pour quelque
motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé
du montant correspondant.
Article 8 : REGLEMENT PAR LE BENECIAIRE
Si le bénéficiaire souhaite régler la prestation sans d’autre prise en charge, il doit régler 50 % avant
l’entrée en formation (après le délai légal de rétractation), 50 % au dépôt du livret (sauf dispositions
particulières).
Article 9 : PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard
fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais
postaux pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis
informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENTSEN VAE- CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE- FORMATION
CONTINUE DES ADULTES
N° de déclaration d’activité 76 30 03953 30 au nom de Madame SEFIANI Fatna
SIRET : 821 197 316 00010- APE 8559A
N° TI : 9171241836103-: 47, Allée des Niverolles-30900 NIMES
Tél : 06.12.81.48.42 fax : 04.66.67.72.93 @ : nfconsultingvae@gmail.com
Article 10 : ABSENCE DU BENEFICIAIRE
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au
client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou
conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la
prestation reste dû en totalité à NF CONSULTING FORMATIONS.
Dans le cas ou le financeur refuserait de régler la
totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du bénéficiaire aux séances programmées, le
bénéficiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.
Article 11 : CONFIDENTIALITE
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à NF CONSULTING FORMATIONS
en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
Article 12 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre NF CONSULTING FORMATIONS et ses Clients relèvent de la
Loi française.
Article 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de
commerce de NIMES (30) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de
litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de
NF CONSULTING FORMATIONS qui se
réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 14 : ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par NF CONSULTING FORMATIONS à son siège social 47, allée des Niverolles,
30900 NIMES.